Règlement du jeu
Journée technique du S.E.R. 2026
Article 1 – Organisateur
Les entités de la délégation Équipements de la Route de VINCI Construction, représentées par la société VCSP RF, immatriculée au sous le n°789 959 467 00034, situé au 12-14 rue Louis Blériot, Immeuble Seine Way, 3ème étage, 92500 RUEIL-MALMAISON, organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quiz JTN SV SH – SER – 01 octobre 2026 » (ci-après le «Jeu »), dans le cadre de la 6ème édition annuelle de la « Journée Technique Nationale » du SER, le 1 octobre 2026, à Avignon.
Le présent règlement (ci-après, le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au Jeu.
Article 2 – Conditions de participation – Acceptation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, présente lors de la Journée Technique Nationale du 1 octobre 2026, représentant une collectivité territoriale, une administration, un établissement public ou toute autre organisation autorisée à participer à l’événement, et dûment habilitée à participer au Jeu au son nom et pour son compte de l’entité qu’il représente (ci-après, « l’Entité »).
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Une seule participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du Règlement. Le Règlement est consultable via le QR code indiqué sur les stands, et sur la page internet suivante : Règlement du jeu – Signature, pendant toute la durée du Jeu. Chaque participant s’engage au respect des règles de probité et de prévention de la corruption.
Article 3 – Durée du jeu et modalités de participation
Le Jeu se déroule le 1 octobre 2026, de 9 h à 17 h.
Pour participer, le visiteur doit :
- accéder au questionnaire via le QR code affiché sur le stand des entités de la délégation Déconstruction et Équipements de la Route de VINCI Construction ;
- compléter le formulaire de participation en renseignant l’ensemble des champs obligatoires
- répondre aux questions proposées dans le cadre du quiz.
Toute participation incomplète, erronées, ou ne respectant pas le présent Règlement, pourra être considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Article 4 – Désignation du gagnant
À l’issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant valablement complété le questionnaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. 1
Le tirage au sort sera réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture du Jeu, à savoir le 1 octobre 2026 à 23h59.
L’Entité gagnante sera contactée par e-mail et/ou téléphone, sur la base des coordonnées indiquées dans le formulaire de participation, dans un délai maximal de 30 jours suivant le tirage au sort.
En cas d’absence de réponse de l’Entité gagnante dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du premier message de contact, ou en cas de renonciation expresse de celui-ci à son lot, l’Organisateur se réserve la possibilité de procéder à un nouveau tirage au sort parmi les autres participants éligibles, dans les mêmes conditions.
Article 5 – Dotation
L’Entité gagnante recevra la prestation suivante :
Un relevé haut rendement de signalisation horizontale et verticale d’un linéaire de 10 km dans le cas d’un patrimoine urbain, ou de 50 km dans le cas d’un patrimoine routier, selon résultat du tirage au sort.
La valeur commerciale indicative de cette prestation est estimée à 2.250 euros hors taxes. Cette valeur est donnée à titre purement indicatif et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des participants.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucun échange, remboursement ou conversion en espèces par l’Entité gagnante. Il est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Les modalités pratiques de réalisation de la prestation (planification, périmètre exact du linéaire, conditions d’accès, contraintes techniques, etc.) seront définies d’un commun accord entre l’Organisateur et l’Entité bénéficiaire, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’annonce du gagnant.
En cas d’impossibilité matérielle ou réglementaire de réaliser la prestation telle que décrite (par exemple, impossibilité d’accès au réseau, contraintes de sécurité), l’Organisateur pourra proposer une prestation de nature et de valeur équivalentes, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit de l’Entité gagnante.
Article 6 – Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement de données personnelles par les entités de la délégation Déconstruction et Équipements de la Route de VINCI Construction, représentées par la société VCSP RF, immatriculée au RCS sous le n°789 959 467 00034, situé au 12-14 rue Louis Blériot, Immeuble Seine Way, 3ème étage, 92500 RUEIL-MALMAISON, en leur qualité de responsable de traitement.
Les données collectées ont pour finalités :
- l’organisation et la gestion du Jeu ;
- la gestion du tirage au sort ;
- la prise de contact avec l’Entité gagnante et la remise de la dotation ;
- et, le cas échéant, l’établissement de statistiques internes.
La base légale de ce traitement est l’exécution du présent Règlement (gestion du Jeu) et l’intérêt légitime de l’Organisateur à promouvoir ses activités.
Les données sont destinées aux services internes habilités de la Division Route et Réseaux de VINCI Construction et, le cas échéant, à leurs prestataires techniques intervenant pour les besoins strictement nécessaires à l’organisation du Jeu (hébergement, outils de questionnaire, etc.).
Les données seront conservées pendant toute la durée du Jeu, augmentée d’une durée maximale de 12 mois pour la gestion des obligations légales, puis supprimées ou anonymisées.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données dans les conditions prévues par les textes applicables.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : rgpd-route-reseaux@vinci-construction.com
Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
Article 7 – Responsabilité
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, reporter, écourter ou annuler le Jeu en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des matériels informatiques ou de tout autre problème technique indépendant de sa volonté, ayant pour effet de limiter ou d’empêcher la participation au Jeu.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et régulièrement gagnée.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente Réclamations
Toute réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante : Délégation Équipements de la Route, 12-14 rue Louis Blériot, Immeuble Seine Way, 3ème étage, 92500 RUEIL-MALMAISON. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif notamment à l’interprétation ou à l’exécution du Règlement, qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, auxquels il est fait attribution de compétence.